MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
MENTIONS LÉGALES
Le site « TIZOUTI » est édité par la société ANOUSPROJ, société par actions simplifiée au capital social de 69.400 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 848 741 989 dont le siège social est sis 73, Chemin Victor Schoelcher à Plaisir (78370).
Le Site est hébergé par la société sur un serveur privé dédié à ANOUSPROJ. En cas d’augmentation conséquente de fréquentation, ANOUSPROJ se réserve le droit de faire migrer l’hébergement vers des serveurs ou services spécialisé adapté au besoin.
Le Directeur de la publication du site internet est M. Renaud Coudoux, en sa qualité de Président.
Tout internaute naviguant, lisant, visionnant et utilisant le Site est réputé accepter les présentes conditions générales d’utilisation qui régissent le fonctionnement l’accès au Site, à son contenu, aux services qu’il propose et à leur utilisation.
1. Objet et champ d’application
Le Site a pour objet d’accompagner les assistant(e)s maternel(le)s et leurs employeurs (parents) dans les démarches qui leurs incombent respectivement dans le cadre de la garde d’enfants.
Accessible gratuitement aux Utilisateurs, le Site est dispensateur de conseils et met à la disposition des Utilisateurs différents services et outils, qui peuvent être gratuits ou payants.
En utilisant le Site et les Services, l’Utilisateur signifie son acceptation complète des CGU, y compris, sans toutefois s’y limiter, de la Politique de Confidentialité auxquels il est fait renvoi à la clause 7 (ci-dessous), et la reconnaissance de leur caractère contraignant.
La société ANOUSPROJ se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles aux présentes CGU ainsi qu’au Site. Aussi, tout Utilisateur est invité à prendre connaissance des CGU à chaque utilisation et est réputé avoir accepté lesdites modifications dès lors qu’il utilise les Services.
2. Compte Utilisateur
L’utilisation complète du Site nécessite la création d’un compte utilisateur.
L’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur dispose alors d’un accès à l’ensemble des Services, sous réserve des Services payants pour lesquels il doit, en sus, compléter le paiement prévu aux conditions générales de vente.
Tout Utilisateur n’est autorisé à être titulaire que d’un seul Compte Utilisateur.
L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique aux fins de la création de son Compte Utilisateur sont conformes à la réalité et exactes.
L’Utilisateur certifie être âgé d’au moins 18 ans au moment de la création de son Compte Utilisateur.
L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel et personnel des identifiant et mot de passe associés à son Compte Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur accepte d’être le seul et unique responsable à l’égard de la société ANOUSPROJ de tous actes effectués à partir de son Compte Utilisateur et de la protection de son mot de passe. Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe et/ou de son Compte Utilisateur, il s’engage à en informer la société ANOUSPROJ sans délai par courriel à l’adresse suivante :
ANOUSPROJ
Service support TIZOUTI
73, Chemin Victor Schoelcher
78370 Plaisir
3. Obligations de l’Utilisateur et responsabilité
L’Utilisateur s’interdit de créer, publier, afficher ou mettre à disposition via le Site tous contenus :
- sans relation avec son objet visé à l’article 1 ;
- faux, imprécis ou mensongers ;
- susceptibles de porter atteinte à la vie privée, au secret des correspondances ou au droit à l’image d’autres Utilisateurs ou de tiers ;
- contenant des données à caractère personnel sans que cela ait été dûment autorisé au préalable par la personne concernée ;
- constitutifs de jugement de valeur ou de données sensibles, c’est-à-dire comprenant des références aux origines ethniques ou raciales, aux opinions politiques ou religieuses ou philosophiques, à l’appartenance syndicale, à la santé et/ou à la vie sexuelle des personnes ;
- susceptibles de constituer un manquement au respect absolu de la dignité humaine (discrimination, injure, incitation à la haine, atteinte à l’intégrité ou à la dignité humaine en général, etc.) ;
- susceptibles de constituer une infraction pénale ;
- contenant des données diffamatoires, injurieuses, racistes, négationnistes, homophobes, à caractère obscène, sexuel, pédophile, pornographique ou incitant à la haine, au meurtre ou au suicide ou à la commission de toute autre infraction pénale (dont l’escroquerie) ;
- susceptibles de constituer un manquement à un quelconque engagement de confidentialité auquel l’Utilisateur serait soumis ;
- susceptibles de constituer une atteinte à l’intégrité, au fonctionnement et à la disponibilité des Applicatifs, notamment (i) par la réalisation de fraudes informatiques, l’introduction de virus, l’envoi massif de spams ou autres éléments à caractère promotionnel non sollicités, (ii) par l’accès non autorisé aux Applicatifs ou (iii) par la collecte frauduleuse de données à caractère personnel
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. Il reconnaît à cet égard avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
La société ANOUSPROJ met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site.
Le Site est, en principe, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La société ANOUSPROJ ne saurait toutefois être tenue pour responsable des discontinuités du Site et des Services, qu’elles soient volontaires ou non. En outre, pour des raisons de maintenance, la société ANOUSPROJ pourra interrompre l’accès au Site et/ou aux Services et s’efforcera d’en avertir préalablement les Utilisateurs.
4. Rôle d’intermédiaire technique de la société ANOUSPROJ
En dehors des Services pour lesquels elle propose du contenu éditorial, le rôle de la société ANOUSPROJ est exclusivement celui d’un intermédiaire technique entre les Utilisateurs du Site.
Les Utilisateurs, tiers indépendants de la société ANOUSPROJ sont ainsi seuls responsables du respect de leurs obligations légales, administratives et/ou règlementaires applicables dans le cadre des activités qu’ils proposent ou recherchent dans le cadre du secteur de la garde d’enfants.
En aucun cas la responsabilité de la société ANOUSPROJ ne peut être recherchée pour toute difficulté liée à la relation contractuelle liant les Utilisateurs.
La société ANOUSPROJ ne procède pas au contrôle des annonces qui sont publiées sur le Site par les Utilisateurs ni de toute autre information fournie par les Utilisateurs dont ils assument exclusivement la responsabilité. La responsabilité de la société ANOUSPROJ ne saurait être recherchée à cet égard à quelque titre que ce soit.
La responsabilité de la société ANOUSPROJ, dans le cadre de la mise en relation des Utilisateurs, est limitée aux seuls dommages directs causés exclusivement par son activité de fournisseur d’une plateforme technique en ligne.
5. Responsabilité de la société ANOUSPROJ quant aux contenus éditoriaux proposés sur le Site
La société ANOUSPROJ met à la disposition des Utilisateurs des modèles de documents juridiques qui sont remplis par l’Utilisateur.
La société ANOUSPROJ ne conserve aucune copie de ces documents. Il appartient à l’Utilisateur de les conserver, le cas échéant pour la durée imposée par la réglementation applicable.
Cependant, la société ANOUSPROJ n’exerce pas une activité de conseil juridique. Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que les informations et documents disponibles sur le Site – qui ont vocation à l’aider et l’accompagner dans ses démarches – sont à jour et conformes à la réglementation applicable, le cas échéant par l’intermédiaire d’un avocat.
La responsabilité de la société ANOUSPROJ ne saurait être recherchée à ce titre, pour quelque cause que ce soit.
Pour le contenu éditorial qu’elle propose (informations, documentation, modèle etc.), la société ANOUSPROJ ne garantit en aucun cas la pertinence, la mise à jour et/ou l’exhaustivité des informations disponibles sur le Site et ne saurait engager sa responsabilité dans ce cadre, à quelque titre que ce soit.
La responsabilité de la société ANOUSPROJ ne saurait ainsi être recherchée notamment en cas de :
(i) litige entre les Utilisateurs, qu’il soit lié ou non à l’exécution d’un document téléchargé sur le Site ;
(ii) difficulté de quelque nature que ce soit avec toute administration, compagnie d’assurance ou tout autre tiers.
6. Propriété intellectuelle – Licence pour les Services payants
La structure générale du Site ainsi que les textes, polices de caractère, images animées ou non, sons, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, dessins, graphismes, photographies, programmes informatiques, qui y sont reproduits sont la propriété exclusive de la société ANOUSPROJ.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, intégrale ou partielle du Site et/ou de l’un de ses éléments, faite sans l’autorisation écrite et préalable de la société ANOUSPROJ, constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.
La société ANOUSPROJ accorde à l’Utilisateur une licence révocable, gratuite, incessible et non- exclusive et mondiale d’utiliser le Site et les Services en conformité avec les CGU pour la durée de validité de son Compte Utilisateur ou, dans le cadre des Services payants, pour la durée de son abonnement.
Les marques et/ou signes distinctifs de toute nature (notamment dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et/ou noms de domaine) de la société ANOUSPROJ et/ou de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Site, sont la propriété exclusive de la société ANOUSPROJ.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques, signes ou logos, effectuée à partir des éléments des Applicatifs, sans l’autorisation expresse et préalable de la société ANOUSPROJ est strictement interdite.
7. Politique de confidentialité
Avant de télécharger ou de fournir toute donnée à caractère personnel au Site ou par le biais des Services, l’Utilisateur est invité à lire attentivement la Politique de confidentialité disponible en cliquant ici :
https://www.tizouti.com/politique-de-confidentialit
A moins que le consentement exprès de l’Utilisateur soit requis selon la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel applicable, en transférant ou en fournissant toute donnée à caractère personnel sur le Site, l’Utilisateur accepte d’être lié à la Politique de confidentialité de la société ANOUSPROJ.
8. Durée et résiliation
L’inscription ou l’abonnement de l’Utilisateur à un ou plusieurs Services entrera en vigueur une fois achevé avec succès le processus d’inscription ou d’abonnement. Les CGU, ainsi que toutes modifications publiées des CGU, restent en vigueur et conservent effet pour toute la durée d’utilisation du Site et des Services.
En cas de manquement par l’Utilisateur à ses obligations telles que définies par les présentes CGU ou aux conditions générales de vente de la société ANOUSPROJ, la société ANOUSPROJ se réserve le droit de résilier immédiatement, de façon temporaire ou définitive, son Compte Utilisateur et de lui refuser l’accès aux Services.
L’Utilisateur qui ne souhaite plus bénéficier des Services peut demander, à tout moment, la résiliation de son Compte Utilisateur en adressant un courrier à
ANOUSPROJ
Service support TIZOUTI
73, Chemin Victor Schoelcher
78370 Plaisir
En cas de résiliation de l’inscription de l’Utilisateur pour quelque motif que ce soit, la société ANOUSPROJ ne saurait être tenue responsable des conséquences éventuelles de celle-ci sur l’organisation des relations entre l’Utilisateur et ses parents employeurs ou assistantes maternelles employées.
9. Publicité et partenariats
TIZOUTI, n’a pas vocation à divulguer de la publicité quel qu’en soit le type.
- Publicité ciblée sur le Site
- Publicité par envoi de courriels et/ou de Sms
Des partenariats pourront être conclus et voir le jour dès lors que le dit partenaire respecte les convictions et les règles qui régissent l’utilisation de TIZOUTI, vis à vis de ses utilisateurs. Le partenariat ne permettra pas de partage de données concernant les utilisateurs de TIZOUTI.
10. Liens hypertextes
La société ANOUSPROJ ne saurait être responsable de l’accès par les Utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet.
Les Utilisateurs ne peuvent établir de lien profond en direction des Applicatifs sans l’autorisation préalable et écrite de la société ANOUSPROJ.
11. Cookies
Les Cookies utilisés par TIZOUTI ont uniquement pour objectif de facilité la navigation des utilisateurs des services de TIZOUTI. Ces Cookies seront destinés par exemple à reconnaître le terminal concerné à chaque fois que l’utilisateur accèdera à un contenu numérique comportant des Cookies du même émetteur.
12. Dispositions générales
Toute abstention éventuelle de la société ANOUSPROJ de se prévaloir d’un droit ou d’une disposition des CGU ne saurait constituer une renonciation à un tel droit ou à une telle disposition.
Si une disposition des CGU était inapplicable ou invalide, les autres dispositions des CGU demeureraient pleinement effectives, en vigueur et applicables.
Les CGU sont incessibles, intransférables et ne peuvent faire l’objet d’une sous-licence de la part de l’Utilisateur.
Les droits acquis par la société ANOUSPROJ au titre des CGU, peuvent être librement cédés ou transférés ou faire l’objet d’une licence par la société ANOUSPROJ, sans restriction, à l’exception des Données relatives aux Utilisateurs dans la limite du respect des présentes CGU.
Les titres des paragraphes reproduits dans les CGU ont une valeur purement informative à l’exclusion de toute valeur légale ou contractuelle.
13. Contact
L’Utilisateur peut contacter la société ANOUSPROJ pour toute question ou commentaire à propos des Conditions Générales d’Utilisation à l’adresse suivante :
ANOUSPROJ
Service support TIZOUTI
73, Chemin Victor Schoelcher
78370 Plaisir
14. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend entre un Utilisateur et la société ANOUSPROJ, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, nonobstant une pluralité de défendeurs ou un appel en garantie.
